Charlotte Benoist
Avocat à la cour
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Divorces
Le divorce est la procédure qui permet à un couple marié de se séparer juridiquement. Selon les cas, un divorce à l'amiable ou pour faute peuvent être envisagés.
Depuis 1975, la procédure de divorce a connu de nombreuses réformes. Avec la nouvelle loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il existe toujours 4 cas de divorce, mais les procédures ont été simplifiées.
Les différents types de divorces
Divorce par consentement mutuel :
Les époux, qui veulent opter pour cette procédure, peuvent faire le choix de n'être assistés que d'un seul avocat. Les époux doivent exprimer leur accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Une requête en divorce sera alors déposée avec une convention, véritable contrat, relatant toutes les dispositions concernant la liquidation de la communauté et les mesures relatives aux enfants mineurs.
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
Du fait du mariage des époux, une communauté de biens est créée, quel que soit le régime matrimonial adopté, qu'il y ait un contrat de mariage ou non, et lors de la séparation, le couple doit faire les comptes. Si la liquidation n'a pu intervenir amiablement pendant le divorce, elle doit alors se faire après le prononcé du divorce.
Un notaire est mandaté si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. En cas de conflit, le notaire va dresser un procès-verbal de difficultés qu'il va remettre au Tribunal de Grande Instance.
L'avocat qui a été présent au côté de l'époux pendant le divorce, va suivre la procédure de liquidation devant le Tribunal.
Dans ce cas-là, les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, mais soumettent à l'appréciation du Juge aux Affaires Familiales les difficultés subsistantes sur les conséquences de la rupture. Par exemple, les époux sont d'accord pour divorcer, mais ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire des enfants ; dans ce cas-là, le Juge tranche ce point de désaccord.
Divorce pour faute :
Il est prononcé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune. Depuis la réforme, les fautes imputables à l'époux(se) doivent être graves au point de rendre intolérable le maintien de la vie familiale. Ce choix de procédure est souvent utilisé par les épouses ayant subi des violences conjugales et le divorce est automatiquement prononcé dès lors que ces violences ont été constatées par des certificats médicaux, plaintes, mains courantes ou mêmes condamnations du Tribunal correctionnel.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal:
Ce divorce est prononcé sur le constat par le Juge aux Affaires Familiales de l'altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux, au moins deux ans avant l'assignation en divorce. Cependant, la procédure peut être engagée avant ce délai de deux ans, il suffit qu'au moment de l'assignation, ce délai soit écoulé. Bien entendu, le Juge doit pouvoir le constater par des témoignages, ou des preuves que l'époux a quitté le domicile conjugal.
La séparation des corps
La séparation de corps est une procédure aussi longue et coûteuse que le divorce, mais n'entraîne pas la rupture du mariage. La séparation de corps entraîne seulement la séparation du couple physiquement et la séparation des biens. Les époux restant toujours mariés, se doivent fidélité et par conséquent, ne peuvent se remarier.
Litiges au sein du couple non marié
Dans le cadre de la famille naturelle, le Juge aux Affaires Familiales n'a pas à connaître des difficultés liées à la séparation du couple et ne peut statuer, par exemple, sur l'attribution du lien conjugal, à l'un ou à l'autre ; le Juge n'a pas à connaître des violences subies. Il intervient seulement sur les difficultés liées aux enfants, à savoir, l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, les droits de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Il peut, dans certains cas, prononcer une interdiction de sortie du territoire.
En savoir plus sur la fixation des droits des enfants naturels.